APRÈS ART. 12 F	N°CE64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE64
présenté par
Mme Ramassamy
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APRÈS L’ARTICLE 12 F, insérer la division et l’intitulé suivants:
Le II de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’estimation de la production annuelle de véhicules hors d’usage pour chaque département, région et collectivité d’outre-mer. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rapports annuels de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) portant sur la mise en œuvre des dispositions réglementaires relatives aux véhicules hors d’usage (VHU) montre que le pourcentage de VHU traités dans les centres agréés, par rapport aux flux annuels de VHU, est insuffisant.
Or, l’absence de traitement dans les centres agréés de nombre de VHU a de multiples conséquences sanitaires et environnementales. En effet, les véhicules abandonnés et l’eau, qui finit par y stagner, constituent des refuges pour le développement des larves de moustiques vecteurs de la dengue et du chikungunya. Ces mêmes véhicules portent aussi préjudice à l’environnement. Les fluides toxiques qu’ils contiennent se répandent dans les milieux naturels, les eaux de surface ou les nappes phréatiques. Leur abandon en bord de route, sur un terrain privé ou en pleine nature, constitue une atteinte aux paysages qui contribuent pour partie à l’ attrait touristique des régions d’outre-mer.
Toutefois, les services de l’État manquent de données sur les VHU pour mener une politique publique efficace. Ainsi, cet amendement vise à confier à l’ADEME, présente dans tous les départements d’outre-mer, et déjà en charge d’établir un bilan annuel de la filière VHU, d’estimer la production annuelle de VHU pour chaque département, région et collectivité d’outre-mer.