ART. 8	N°CE68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE68
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Masson, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann et Mme Corneloup
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et les cartouches de gaz ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré la bonne volonté de cette disposition, elle ne vient pas apporter de solution à la reprise des bouteilles de gaz dites « orphelines » (marque étrangère distribuées en grande surface ou producteur n’existant plus). Les entreprises de recyclage demeurent détentrices involontaires de bouteilles sous pression en fin de vie, qui ne sont pas entrées dans les circuits de consigne des gaziers.
Or, la présence de bouteilles sous pression sur les sites de recyclage constitue un risque élevé encouru aussi bien par nos salariés, que nos outils de production en cas d’explosion (selon le CFBP, 99 % des bouteilles de gaz sont récupérées par le système de consigne : le nombre de bouteilles présentes sur les sites de recyclage reste pourtant très élevé et présente un risque important pour les salariés et l’outil industriel).
Un financement par les producteurs et metteurs en marché, de la gestion de la fin de vie de ces produits à haut risque s’avèrerait tout à fait pertinente, d’autant plus que les metteurs sur le marché prélèvent déjà une caution financière au moment de la mise sur le marché des bouteilles de gaz.