ART. 12 LB	N°CE80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE80
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Poletti, Mme Levy et M. Reda
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ARTICLE 12 LB
À l’alinéa 2, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« la réutilisation de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La qualification d’une installation en installation classée pour l’environnement (ICPE) ou en installation, ouvrage, travaux ou activités ayant une incidence sur l’eau (IOTA) apporte des garanties quant à la protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi que sur la traçabilité des déchets en créant un cadre juridiquement sous le contrôle de l’État.
En cas de sortie du statut de déchets hors ICPE / IOTA, la gestion des déchets échappe donc au contrôle de l’État. Au regard des impacts encourus, il est nécessaire d’encadrer strictement ces dérogations en ciblant la réutilisation qui est le but poursuivi par cette disposition et ainsi éviter toutes dérives aux effets néfastes sur le plan environnemental, sanitaire et de sécurité.
Le présent amendement vise donc à circonscrire la possibilité d’une sortie du statut de déchet hors ICPE / IOTA uniquement dans le cadre de la réutilisation de certaines catégories de déchets.