ART. 4 QUATER	N°CE87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CE87
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 4 QUATER
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 000 € »,
le montant :
« 15 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 quater définit le montant des sanctions en cas de non-respect des obligations d’informations contenues dans le présent projet de loi.
 
Si l’intention des Sénateurs de vouloir assurer un régime de sanctions dissuasif en cas de mauvaise application des prescriptions relatives à l’information du consommateur prévues dans ce texte est à saluer, la multiplication par trois des sanctions par rapport aux standards de la DGCCRF paraît disproportionnée.