ART. 4 QUATER D	N°CE89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CE89
présenté par
Mme Do
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ARTICLE 4 QUATER D
I – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « Au besoin, ».
II – Au même alinéa, supprimer les mots :« que nécessaire ».
III – Au même alinéa, substituer aux mots :
« autant de »,
le mot :
« des ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire pour le fournisseur la fourniture de mises à jour correctives adaptées à l’appareil mis sur le marché.
La suppression de l’expression « Au besoin » permet en effet d’insister sur l’obligation faite au fabricant de proposer des mises à jour correctives, les autres modifications sont proposées par voie de conséquence.
Il apparaît évident que sur une période de dix années l’appareil nécessite de mises à jour correctives destinées à en accroître la longévité.