ART. 4 QUATER D	N°CE90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CE90
présenté par
Mme Do
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ARTICLE 4 QUATER D
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Avant toute mise à jour corrective d’un appareil, le client reçoit une information lui permettant de l’accepter ou de la refuser et lui indiquant, le cas échéant, les conséquences potentielles du refus de celle-ci pour l’appareil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à informer le client d’une part de sa possibilité d’accepter ou de refuser une mise à jour ainsi que des conséquences qu’emporterait le refus de celle-ci pour l’appareil en question.
Il est important que le fabricant soit tenu de communiquer sur les mises à jour correctives pouvant être faites par le consommateur. Ce dernier doit être informé de sa capacité de les accepter ou de les refuser tout en étant au fait des potentielles conséquences en cas de refus de mettre à jour son appareil.