ART. 4 QUATER D	N°CE91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CE91
présenté par
Mme Do
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ARTICLE 4 QUATER D
À l’alinéa 6, supprimer les mots : « d’un emprisonnement de deux ans et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rationaliser la sanction découlant du non-respect par le fabricant de la fourniture de mises à jour correctives.
L’amende prévue, d’un montant de 300 000 €, apparaît suffisamment contraignante et adaptée. Dès lors, cet amendement propose de supprimer la peine d’emprisonnement qui est prévue de manière cumulative avec cette amende.