ART. 3	N°CE94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE94
présenté par
Mme Mirallès
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un site internet regroupe l’ensemble de la signalétique mentionnée au premier alinéa du présent article pour en expliciter les modalités et le sens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme indiqué dans les dispositions de l’article L 541‑9-3 du code de l’environnement, la signalétique ne figure parfois que « dans les autres documents fournis avec le produit ».
Aux fins que cette signalétique puisse être comprise par toutes et tous et intégrée dans les meilleurs délais, il apparait opportun d’en faire la publicité la plus large possible et de permettre à tout à chacun de pouvoir obtenir les compléments d’information qui lui seraient nécessaires.