ART. 4	N°CE95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE95
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE 4
À l’alinéa 29, après le mot : « manquement », substituer aux mots :
« à l’article »,
les mots :
« aux articles L. 111‑4 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
N’envisager de sanctions que pour les seuls professionnels qui par leur profession œuvrent déjà pour l’économie circulaire n’est pas entendable. Aussi, il est proposé par cet amendement d’étendre les sanctions prévues à l’article L. 242‑46 aux violations des obligations en matière d’information précontractuelle.