ART. 4	N°CE96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE96
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et les mots : « ou aux réparateurs, agréés ou non, » sont remplacés par les mots : « , aux réparateurs, agréés ou non, ou aux consommateurs ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines réparations pouvant être effectuées par le consommateur, il est normal que ce dernier puisse, s’il le souhaite, se voir également fournir les pièces détachées indispensables sans forcément passer par le truchement d’un vendeur ou d’un réparateur.