ART. 4	N°CE98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE98
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE 4
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« réputées »,
supprimer le mot :
« non ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les informations sur la disponibilité des pièces détachées indispensables sont essentielles s’agissant d’équipements électriques ou électroniques, il est opportun d’encourager la mise à disposition de cette information en inversant la présomption de disponibilité.