APRÈS ART. 7	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Descoeur, M. Cattin, M. Straumann, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Bony, M. Saddier, Mme Bassire, M. Brun, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Lacroute, M. Abad, M. Forissier, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Menuel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Le Grip, M. Reiss et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
La préfecture doit pouvoir procéder à l’attribution en urgence d’un logement de droit commun aux femmes victimes de violences, lorsque cela est attesté par une décision judiciaire, sur le contingent de logements réservés de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le stipule la circulaire du 8 mars 2017 relative à l’accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté, il est de première importance que la situation particulières des femmes ou des jeunes filles victimes de violences, qui ont dû quitter subitement dans des circonstances souvent dramatiques le domicile commun, soient mieux prises en compte. Or, aujourd’hui, ces femmes victimes de violences au sein de leur couple, forcées de quitter leur logement après des menaces de violence ou des violences effectivement subies se voient proposer des solutions transitoires d’hébergement, dans des centres qui n’ont pas pour vocation première à les accueillir. C’est pourquoi, il est proposé à travers cet amendement d’améliorer le dispositif du logement d’urgence en demandant aux Préfectures d’identifier des logements d’urgence pérennes susceptibles d’accueillir les femmes battues manifestement en danger, en attente d’un nouveau logement afin de les protéger dans l’urgence et de leur permettre de retrouver une certaine autonomie, nécessaire aux personnes et aux familles qui doivent se reconstruire.