APRÈS ART. 12	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°111
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dispositifs présent en vigueur qui condamnent les violences au sein des couples et les incidences sur les enfants afin de proposer des solutions pour les améliorer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs condamnant les violences au sein des couples, avec les incidences qu’elles ont sur les enfants, doivent être améliorés.
En 2018, « 21 enfants (sont morts) à la suite de violences conjugales, dont 5 ont trouvé la mort en même temps que l’un de leurs parents ».
Pour que cette situation ne se reproduise pas, il faut établir un rapport pour connaître l’effectivité de notre corpus législatif et ses lacunes.