ART. 10 B	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°117
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10 B
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ce rapport précise le nombre de main courantes, de plaintes déposées, d’ordonnances de protection délivrées et analyse les circonstances des féminicides. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les députés du groupe socialiste demandent que le rapport du Gouvernement prévu par la présente proposition précise un certain nombre d’éléments quantitatifs et qualitatifs.
Le Parlement a besoin de ces données pour ne pas légiférer à l’aveuglette.
Ces éléments d’information nous permettrons de prendre les décisions adaptées pour améliorer la lutte contre les violences conjugales.
Tel est le sens de cet amendement.