ART. 10 A	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°126
présenté par
Mme Provendier, M. Baichère, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cazebonne, Mme Jacqueline Dubois, M. Girardin, Mme Goulet, M. Haury, Mme Janvier, M. Kerlogot, M. Perea, Mme Piron, Mme Toutut-Picard et M. Vignal
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ARTICLE 10 A
Après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« majeure ou mineure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire entrer dans le champ du rapport les personnes mineures victimes de violences.
Si une telle application venait à voir le jour, il convient de s’assurer que les enfants victimes de violences pourront s’en servir et trouver les informations et le soutien dont ils ont besoin. Les mineurs sont des utilisateurs reconnus et agiles des nouvelles technologies, le support numérique apparaît complétement adapté à leurs usages.
Pour l’heure, le seul dispositif en place est le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, le 119, qui réalise un travail formidable en traitant chaque année plus de 465 000 appels. Dans 60 % des cas ces appels concernent des enfants victimes de violences physiques ou psychologiques. Malheureusement, beaucoup trop d’enfant sont encore seuls face à ces violences.
Alors que dans notre pays, on estime que 4 millions d’enfants sont exposés aux violences conjugales il apparaît fondamental que le Gouvernement se penche sur la possibilité de donner un moyen pour l’enfant d’appeler au secours. Les drames sont trop fréquents : tous les trois jours un enfant meurt sous les coups dans le cercle intrafamilial, en 2018 21 enfants sont décédés suite à des violences conjugales.
L’éradication de toutes formes de violences faites aux enfants doit constituer une priorité absolue de nos politiques publiques, conformément à la cible 16.2 des Objectifs de Développement durable définis par les Nations Unies à échéance 2030.