ART. 7	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°127
présenté par
Mme Provendier, M. Baichère, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cazebonne, Mme Jacqueline Dubois, M. Girardin, Mme Goulet, M. Haury, Mme Janvier, M. Kerlogot, M. Perea, Mme Piron, M. Testé, M. Vignal et Mme Toutut-Picard
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« victime »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte, le cas échéant, les enfants dont elle a la charge, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’aide personnalisée au logement pour les victimes de violences conjugales, bénéficiant ou ayant bénéficié d’une ordonnance de protection doit prendre en compte l’existence d’enfants dont la victime à la charge.
L’enfant vivant dans un foyer dans lequel des violences conjugales ont lieu est lui aussi une victime de ces violences. Il doit alors bénéficier de la même protection que son parent victime. Pour preuve, en 2018 21 enfants ont trouvé la mort dans le cadre de violences conjugales.
Par ailleurs, si le parent est dans l’incapacité financière de trouver un logement pouvant accueillir ses enfants, les enfants pourront faire l’objet d’une mesure de placement. En effet, les services de l’Aide sociale à l’enfance contrôlent les conditions d’hébergement des enfants dans leur famille et peuvent demander le placement dans le cas où les conditions ne sont pas bonnes. Pour éviter ces mesures de placement qui engendrent un nouveau traumatisme pour l’enfant, il est indispensable que l’aide au logement personnalisée puisse être adaptée à la configuration de la famille, pour que le parent et les enfants puissent trouver un logement pour se reconstruire ensemble