ART. 5	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°128
présenté par
Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 
« Si la victime souhaite bénéficier du  dispositif proposé à l’alinéa précédent, aucun acte d’enquête ne peut avoir lieu avant que la juridiction compétente ne se prononce sur ce dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit un laps de temps entre le dépôt de plainte et le début des actes d’enquête afin que le conjoint violent ne puisse pas être prévenu des démarches de la victime avant que cette dernière ne soit sous protection.