APRÈS ART. 2	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Descoeur, M. Forissier, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Bony, M. Grelier, M. Saddier, Mme Bassire, M. Brun, M. Viala, Mme Lacroute, M. Abad, M. Jean-Claude Bouchet, M. Menuel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Le Grip, M. Reiss et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale