APRÈS ART. 12	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°137
présenté par
Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, le mot : « prévues » est remplacé par les mots : « et le dispositif anti-rapprochement prévus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise  à mieux informer les victimes sur le nouveau dispositif anti-rapprochement.