APRÈS ART. 12	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°138
présenté par
Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du 6° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise  à supprimer le fait de les informer des conséquences des peines encourues par les auteurs des violences et des conditions d’exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées car il a été démontré, notamment au sein des associations, que ce procédé peut dissuader les victimes de porter plainte et créer une certaine culpabilité à leur égard. Le dépôt de plainte s’avère déjà parfois difficile pour ces victimes, il apparait opportun de supprimer cet obstacle supplémentaire.