APRÈS ART. 10	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°145
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Lénaïck Adam, Mme Bagarry, M. Besson-Moreau, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguignon, M. Cabaré, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, M. Da Silva, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Faure-Muntian, Mme Givernet, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Kasbarian, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Le Feur, Mme Lenne, Mme Limon, M. Maillard, M. Maire, M. Masséglia, Mme Mauborgne, Mme Mirallès, Mme O’Petit, M. Perea, M. Perrot, Mme Pitollat, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Robert, Mme Rossi, M. Sommer, Mme Sylla, M. Testé, Mme Thomas, Mme Toutut-Picard et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale