ART. PREMIER	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°146
présenté par
M. Cazenove
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , s’il existe, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout en indiquant que le dépôt de la plainte n’est pas la condition de la délivrance de l’ordonnance de protection, cet amendement vise à souligner que le fait de fournir un dépôt de plainte permet d’acter la démarche de la victime.