ART. 4	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
___________________________________________________________________
VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°148
présenté par
M. Cazenove
------------
ARTICLE 4
Après la première occurrence du mot  :
« et »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« donnera lieu à une nouvelle décision du juge pouvant aller jusqu’à la détention provisoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas simplement « donner la possibilité » au juge de révoquer la mesure de la pose du bracelet et de placer en détention provisoire la personne placée sous contrôle judiciaire qui refuse le port du bracelet mais que son refus donne lieu de manière effective à une nouvelle décision du juge pouvant aller jusqu’à la détention provisoire.