ART. 10 A	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°151
présenté par
Mme Le Grip
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ARTICLE 10 A
Après le mot :
« violences »,
insérer les mots :
« , ou à quiconque ayant connaissance de la situation de grave danger de la victime, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité de réfléchir au développement d’une application mobile librement téléchargeable, pour les victimes de violences susceptibles de se trouver en situation de grave danger, ou pour toutes personnes proches, par exemple (famille, amis, voisins), susceptibles de connaître la situation de grave danger des victimes, peut représenter une option intéressante à étudier en complément du téléphone grave danger, en ce que cette application mobile, qui pourrait être téléchargée discrètement, serait un moyen plus aisé et d’un maniement plus rapide et plus discret.
Il se trouve aussi que de nombreux internautes interpellent régulièrement le Gouvernement à l’aide de vidéos, ou d’enregistrements de messages oraux, pour signaler une personne victime de violences, dans une situation qu’on peut qualifier de « grave danger ». Une telle application pourrait donc aussi être accessible à ces personnes souhaitant faire en urgence un signalement.