ART. 7	N°156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°156
présenté par
Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Cazarian, M. Cazenove, Mme Calvez, M. Perrot, M. Testé, M. Gaillard, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Bureau-Bonnard, Mme Khedher, M. Haury, Mme Gomez-Bassac, Mme Pételle, Mme Mauborgne, Mme Dubré-Chirat, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme O’Petit, Mme Lenne, M. Vignal, M. Cabaré et Mme Lardet
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 
« 1° A L’attribution prioritaire d’un logement social au membre d’un ménage victime de violences familiales sur présentation d’une décision judiciaire ou d’une attestation du centre départemental d’information sur le droit des femmes et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements peut attribuer en priorité un logement locatif à des personnes en perte d’autonomie lié à l’âge ou au handicap. Cet amendement vise à permettre aux victimes de violences familiales (notion plus large que celles de violence au sein d’un couple) reconnues par l’autorité judiciaire ou par le Centre départemental d’information sur le droit des femmes et des familles de bénéficier de cette priorité.