ART. PREMIER	N°160 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
___________________________________________________________________
VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°160 (Rect)
présenté par
Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À la suite des ces auditions, le représentant du ministère public peut prendre toutes dispositions nécessaires conformément à l’article 40‑1 du code de procédure pénale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que suite à la procédure civile d’ordonnance de protection, l’action publique peut, le cas échéant, immédiatement être mise en mouvement.