ART. 2	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°164
présenté par
Mme Louis
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« particulières, »,
insérer les mots :
« et sur ordonnance spécialement motivée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la protection des victimes de violences pour les partenaires liés par un PACS ou pour les concubins, en imposant au juge aux affaires familiales de motiver spécialement son ordonnance, lorsqu’il n’attribue par la jouissance du logement commun à la victime des violences.