ART. 2	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°165
présenté par
Mme Louis
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ARTICLE 2
Après les mots “sauf circonstances particulières,” insérer les mots suivants :
 
”et sur ordonnance spécialement motivée,”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la protection des victimes de violences pour les partenaires liés par un PACS ou pour les concubins, en imposant au juge aux affaires familiales de motiver spécialement son ordonnance, lorsqu’il n’attribue par la jouissance du logement commun à la victime des violences.