APRÈS ART. 7	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Ramassamy, M. Bony, M. Lorion, Mme Poletti, Mme Guion-Firmin, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Haury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Reda, M. Straumann, Mme Le Grip et M. Damaisin
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APRÈS L’ARTICLE 7, insérer la division et l’intitulé suivants:
L’article L. 641‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes victimes de violences conjugales et leurs ayant droits mineurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 introduit un dispositif expérimental d’aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance afin de protection et de leur permettre d’obtenir un logement plus facilement, lorsqu’elles doivent cesser la communauté de vie et quitter le logement occupé avec leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Or, il convient non seulement de l’étendre aux ayants droit mineurs de la personne victimes de violences conjugales, mais aussi de pouvoir donner aux préfets de réquisitionner des logements vacants pour ces mêmes personnes.
On le sait, dans les départements et territoires ultramarins, la finitude des territoires insulaires et les liens d’interdépendance économiques empêchent bien souvent les femmes de quitter le domicile conjugal.