ART. 2	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°171
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°64 de Pradié Aurélien
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, supprimer les mots : 
« , à ses frais, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mention a été introduite uniquement pour surmonter l’irrecevabilité financière qui aurait frappé l’amendement en son absence. Il est proposé de la supprimer.