Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°173
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 442‑8‑1 du code de construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire aux personnes justifiant de violences conjugales attestées par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code. »
« II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, est institué, sur l’ensemble du territoire national, un dispositif d’accompagnement adapté afin de faciliter le relogement des victimes de violences attestées par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code.
« Cet accompagnement se déclenche, à la demande de la victime et sous conditions de ressources, au moment où elle cesse, y compris de son propre chef, de jouir effectivement du logement conjugal ou commun.
« III. – Les I et II du présent article s’appliquent à l’issue d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
« IV. – Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à évaluer la pertinence de l’expérimentation prévue aux I et II du même article. Un rapport d’étape est remis dès la première année de l’expérimentation.
« V. – Il est institué, pendant la durée de l’expérimentation, un comité de pilotage chargé d’en suivre le déroulement.
« Ce comité réunit deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat et des représentants de l’État. Il est présidé par un parlementaire. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret.
« Les fonctions exercées dans le comité de pilotage n’ouvrent droit à aucune rémunération. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’expérimenter un dispositif pour faciliter l’accès au logement des personnes victimes de violences conjugales, en permettant un accès rapide à des logements dans le parc social, et les accompagner.
En effet, dans le parcours de sortie des violences conjugales, il est nécessaire de proposer rapidement une solution de logement à la victime. Il faut notamment renforcer l’offre de logement en ouvrant la possibilité pour un bailleur social de louer un logement à un organisme en vue de les sous-louer temporairement aux personnes victimes de ces violences, au moment où elles quittent le logement conjugal. Cette offre de logement permettra d’agir rapidement et sans délai.