Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°175
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a bis) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « délivrance, » sont insérés les mots : « après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée par l’amendement n° 152 de M. Vuilletet. Il est proposé ici de préciser cette rédaction par cet amendement, faute de pouvoir le sous-amender,