ART. 7	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°177
présenté par
M. Pradié
à l’amendement n°173 du Gouvernement
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, après le mot :
« afin »
insérer les mots :
« notamment d’accompagner la caution locative, les garanties locatives, les premiers mois de loyers et ainsi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement précise en quoi consiste exactement la facilitation du relogement des victimes de violences. Il reprend à cette fin les mesures prévues dans la rédaction initiale de l’article 7 de la proposition de loi.