ART. 7	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Ramassamy, M. Bony, Mme Poletti, Mme Guion-Firmin, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Haury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Reda, M. Straumann, Mme Le Grip et M. Damaisin
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ARTICLE 7
À l’alinéa 1, après le mot :
« conjugales »,
insérer les mots :
« et leurs ayants droit mineurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 introduit un dispositif expérimental d’aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance afin de protection et de leur permettre d’obtenir un logement plus facilement, lorsqu’elles doivent cesser la communauté de vie et quitter le logement occupé avec leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Cette mesure doit aussi inclure leurs enfants, qui peuvent aussi être victimes de ces violences.