APRÈS ART. 12	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Ramassamy, M. Bony, Mme Poletti, Mme Guion-Firmin, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Haury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Reda, M. Straumann, Mme Le Grip et M. Damaisin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport relatif à l’application de l’ordonnance de protection dans les départements et collectivités d’outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La finitude des territoires insulaires et les liens d’interdépendance dans les départements et collectivités d’Outre-mer empêchent bien souvent l’application effective de l’ordonnance de protection.