APRÈS ART. 11	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans chaque commissariat ou brigade de gendarmerie, sont affichés de manière visible pour les agents publics les numéros professionnels du ou des juges aux affaires familiales du ressort ainsi que de leur greffe.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de garantir que les policiers et gendarmes n’auront aucune difficulté à contacter le juge aux affaires familiales et son greffe, ce afin d’accompagner les personnes victimes de violences se présentant au commissariat ou à la brigade, ce par la mise en évidence des numéros de téléphone professionnels concernés.