APRÈS ART. 11	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Dans le cas d’enfants dont l’un des parents a été victime d’un homicide, un protocole comprenant notamment une prise en charge psychologique immédiate, une prise en charge pédiatrique pour évaluer l’impact traumatique dans le cadre d’un travail mené par des pédopsychiatres et l’aide sociale à l’enfance, ainsi qu’un suivi à long terme de la famille, sont mis en œuvre. Le I est mis en œuvre dans les conditions prévues au II.
II. – En application de l’article 37‑1 de la Constitution, pour une durée maximale de deux ans, le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé peuvent, par arrêté conjoint, expérimenter la mise en œuvre des dispositions du I dans les départements volontaires, pour un maximum de quatre départements. Le bilan de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport évaluant l’urgence et l’opportunité de la généralisation d’un tel dispositif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons l’extension du protocole féminicide  actuellement mis en oeuvre à l’Hôpital Robert Ballanger d’Aulnay-sous-Bois (1).
En effet, ce protocole prévoit une prise en charge psychologique immédiate suite au meurtre d’un des parents avec un prise en charge pédiatrique pour évaluer l’impact traumatique dans un travail mené par des pédopsychiatres et l’aide sociale à l’enfance ainsi qu’un suivi à long terme de la famille.
Cet amendement est par ailleurs inspiré des réflexions et propositions du groupe d’action thématique « Enfance » de la France insoumise (2).
En détail 
Nous proposons une expérimentation afin que cette amendement soit conforme aux règles de recevabilité financière régies par l’article 40 de la Constitution. En effet, l’expérimentation de ce protocole (actuellement seulement sur un site), permettrait d’appréhender de meilleure manière la nécessité de ce dispositif et son déploiement intégral ou non à l’échelle nationale.
(1) https ://seinesaintdenis.fr/IMG/pdf/protocole_20de_20partenariat_20-feminicide.pdf
(2) https ://fi33.fr/groupe-de-reflexion-pour-une-brochure-thematique-enfance