AVANT ART. 7	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
___________________________________________________________________
VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
AVANT L’ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale