APRÈS ART. 10 B	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 B, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale