APRÈS ART. 12	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. Naegelen, Mme de La Raudière et M. Vercamer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale