APRÈS ART. 12	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. Naegelen, Mme de La Raudière, M. Guy Bricout et M. Vercamer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités de modifier les plages horaires du dispositif téléphonique d’aide et d’accompagnement des victimes de violences au sein d’un couple, appelé « 3919 - Violences femmes info », afin de pouvoir y accéder à toute heure, de jour comme de nuit. Il s’attache notamment à évaluer le coût que représenterait cette extension et la faisabilité pour l’État de le prendre en charge.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2014, le numéro 3919 « Violences femmes info » est le numéro national de référence d’écoute téléphonique et d’orientation à destination des femmes victimes de violences (toutes les violences, violences conjugales, violences sexuelles, mariages forcés, mutilations sexuelles féminines, violences au travail), de leur entourage et des professionnels concernés.
Constituant un véritable service d’aide et d’écoute pour les victimes de violences au sein de leur couple, ce numéro a pris en charge en 2018 53 255 appels, soit près de 7000 appels supplémentaires qu’en 2017.
S’il ne constitue par un service d’appel d’urgence et que les victimes de violences se trouvant dans une situation d’urgence doivent obligatoirement se tourner vers les forces de l’ordre, ce service téléphonique constitue un véritable soutien pour les personnes qui s’inquiètent et s’interrogent pour leur situation mais parfois aussi pour celles de leurs proches.
Cependant, aujourd’hui, ce service téléphonique n’est pas disponible 24 heures sur 24. En effet, il n’est utilisable qu’entre 9 heures et 22 heures en semaine et entre 9 heures et 18 heures les samedis, dimanches et jours fériés. Pourtant, les personnes victimes de violences peuvent très souvent avoir besoin d’une aide au-delà de ces plages horaires.
Afin de lutter efficacement contre ce fléau que constitue les violences faites aux femmes, il apparaît nécessaire de permettre aux victime de bénéficier d’une aide téléphonique à n’importe quelle heure.
Cet amendement vise donc à interpeller le Gouvernement sur cette nécessité et de lui demander d’évaluer le coût que représenterait, pour l’État, la prise en charge de cette extension des plages horaires (via notamment une aide financière apportée à Fédération Nationale Solidarité Femmes qui gère ce numéro).