ART. 2	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. Naegelen, Mme de La Raudière et M. Vercamer
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ARTICLE 2
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est essentiel de permettre au conjoint victime de violences présumées, avec ou sans enfant, de pouvoir se voir attribuer la jouissance du logement conjugal en attendant le jugement de fond, il est cependant totalement hors de propos d’inscrire dans la loi la charge financière au conjoint si ce dernier n’est pas jugé au fond. Ce texte rigidifie des situations qui portent en elles-mêmes des germes de contentieux au préjudice possible du plaignant ou de la plaignante. C’est au Juges aux Affaires Familiales de décider et non à la loi de rigidifier la situation.