ART. 7	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Manin, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
À l’alinéa 1, après le mot :
« conjugales »,
insérer les mots :
« et leurs ayants droit mineurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 introduit un dispositif expérimental d’aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance afin de protection et de leur permettre d’obtenir un logement plus facilement, lorsqu’elles doivent cesser la communauté de vie et quitter le logement occupé avec leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Cette mesure doit aussi inclure leurs enfants, qui peuvent aussi être victimes de ces violences. En 2017, ce sont 9 enfants qui ont été assassinés en même temps que leur mère, 16 d’entre eux qui étaient témoins de la scène et 22 qui étaient présents au domicile, au moment des faits.
Cet amendement vise à dimensionner ce dispositif d’aide en tenant aussi compte du ou des mineurs dont les personnes victimes de violence peuvent avoir la charge.