APRÈS ART. 2	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 515‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles.
« Il peut également ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mutilations sexuelles représentent également des violences faites aux femmes.
Dans le code civil, il existe une ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences conjugales.
Cet amendement crée une ordonnance de protection délivrée en urgence pour protéger les mineures menacées de mutilations sexuelles. Excision et fibulation sur les jeunes filles sont en effet pratiquées dans certaines communautés de manière rituelle. Les parents sont bien souvent à l’initiative de ces pratiques. C’est, dès lors, à la République, par l’intermédiaire du juge, de veiller à la protection de ces jeunes filles.
Cet amendement crée également une interdiction temporaire du territoire pour éviter que ces mutilations ne soient pratiquées à l’étranger.
Les conséquences d’un tel acte sur la vie des jeunes filles sont dramatiques : douleur, hémorragie, traumatisme psychologique, infections, problèmes urinaires, complications lors des grossesses ou des accouchements, etc…
Pas moins de trois adolescentes sur dix dont les parents viennent de pays pratiquant l’excision sont menacées d’être excisées, à l’occasion d’un séjour à l’étranger le plus souvent. Parmi elles, une sur dix sera finalement excisée. D’où la nécessité de faire entrer dans la loi, les dispositions mentionnées afin d’ajouter un volet préventif au côté du volet répressif existant déjà.
En France, 4 % des femmes immigrées et 2 % des filles d’immigrés nées en France ont subies des mutilations sexuelles. Ce sont 53 000 femmes qui en ont été victimes.