APRÈS ART. 12	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Lacroute et M. Sermier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement destiné à évaluer la pertinence des démarches administratives à effectuer lors des demandes d’hébergement d’urgence auxquelles les victimes de violences conjugales sont confrontées lorsqu’elles quittent leur département de résidence.
Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions pour remédier aux problèmes soulevés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque les victimes fuient leur conjoint violent dans un autre département, le 115 refuse de les héberger car leur adresse initiale ne leur permet pas d’accéder à ce service.
L’objet de cet amendement est de garantir la protection des victimes où qu’elles soient. Les démarches administratives doivent ainsi être évaluées afin de répondre plus efficacement aux victimes de violences conjugales, notamment dans le cadre d’une demande d’hébergement d’urgence.