ART. 6	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Pradié
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ARTICLE 6
Après le mot :
« mots : «  »,
insérer les mots :
« ou commis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.