APRÈS ART. 7	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
___________________________________________________________________
VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°72
présenté par
Mme Lazaar, Mme Rixain, Mme Anthoine, M. Cabaré, M. Dunoyer, M. Balanant, Mme Poueyto, Mme Couillard, Mme Panonacle, Mme Le Peih, Mme Gayte, M. Gouffier-Cha, Mme Hai, Mme Calvez, M. Viry, Mme Chapelier et M. Chiche
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « voisinage », sont insérés les mots : « non liés à une situation de violences conjugales et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chance entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à garantir qu’une famille ne puisse pas être expulsée par son bailleur pour cause de troubles de voisinage si ceux-ci résultent de violences conjugales. En effet, depuis 2007, les baux régis par la loi du loi du 6 juillet 1989 peuvent dorénavant contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de troubles de voisinage constatés par une décision judiciaire définitive. Si cette évolution est tout à fait pertinente, il convient d’éviter que cela ne conduise à répondre à une situation de violences conjugales causant des troubles de voisinage par une expulsion du domicile et non pas par une prise en charge de la victime.