APRÈS ART. 12	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°73
présenté par
Mme Lazaar, Mme Rixain, Mme Anthoine, M. Cabaré, M. Dunoyer, M. Balanant, Mme Poueyto, Mme Couillard, Mme Panonacle, Mme Le Peih, Mme Gayte, M. Gouffier-Cha, Mme Hai, M. Viry, Mme Chapelier et M. Chiche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport présentant les possibilités d’amélioration de l’accès des femmes victimes de violences conjugales au logement social. Ce rapport précise les freins existants en terme d’accès de ces femmes au logement social et porte notamment sur la possibilité de modifier le droit applicable afin de permettre à une femme victime de violences bénéficiant déjà d’un bail social avec son conjoint violent de bénéficier d’un nouveau bail social pour elle-même. Ce rapport étudie également les possibilités pour les femmes copropriétaires avec leur conjoint violent de bénéficier d’un bail social pour elle-même.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chance entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à améliorer l’accès des femmes victimes de violences conjugales au logement social. Plus particulièrement, l’objectif serait de faire évoluer le droit pour permettre aux femmes se trouvant dans des situations bloquant actuellement leur accès à un logement social de pouvoir bénéficier d’un bail social et de leur permettre ainsi de sortir plus facilement des violences qu’elles subissent.