ART. 10 A	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°74
présenté par
Mme Lazaar, Mme Rixain, Mme Anthoine, M. Cabaré, M. Dunoyer, M. Balanant, Mme Poueyto, Mme Couillard, Mme Panonacle, Mme Le Peih, Mme Gayte, M. Gouffier-Cha, Mme Hai, M. Viry, Mme Chapelier et M. Chiche
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ARTICLE 10 A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale