ART. 10 B	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
___________________________________________________________________
VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Viry
------------
ARTICLE 10 B
À l’alinéa 2, après le mot :
« existants »,
insérer les mots :
« , notamment en matière de formation des magistrats, des forces de l’ordre, des personnels hospitaliers, des médecins et des outils de communication mis en place, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend en partie une préconisation formulée dans le Rapport d’information, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur la présente proposition de loi.
Il apparaît essentiel de pérenniser la formation des magistrats, des forces de l’ordre, des personnels hospitaliers et des médecins sur les violences conjugales.
Aussi, le Rapport qui sera présenté au Parlement devra inclure un volet formation et communication à l’égard des violences conjugales.